CERFA Factory

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

CERFA Factory est un guichet parodique. Les imprimés qu'elle délivre n'ont aucune valeur juridique, ne proviennent d'aucune administration et ne doivent être déposés nulle part.

Ce que vous obtenez

Un document d'humour, mis en page à la manière d'un formulaire administratif. Le numéro d'imprimé, l'administration émettrice, la direction, les rubriques et les mentions sont inventés. Rien de ce qui figure sur le document ne rapporte un fait, ne décrit une règle en vigueur, ni ne constitue un conseil — juridique, administratif ou autre.

Chaque document porte la mention PARODIE — SANS VALEUR JURIDIQUE. L'application relève de l'exception de parodie prévue par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Ce que l'application ne fait jamais

Ces interdits sont vérifiés à trois endroits indépendants : à la rédaction du modèle, dans l'application, et sur le serveur.

Votre usage

Vous êtes libre de partager vos imprimés. Vous vous engagez à ne pas vous en servir pour tromper qui que ce soit : présenter un document produit ici comme un document officiel, l'utiliser pour obtenir un droit, un paiement ou une signature, ou en retirer la mention de parodie sort de ce que ces conditions autorisent, et peut relever du faux et usage de faux.

La Galerie

La Galerie reçoit des modèles vides : les valeurs que vous saisissez ne sont jamais publiées. Les publications paraissent sous un pseudonyme attribué par le serveur. L'acceptation des présentes conditions est demandée avant la première publication.

Vous vous engagez à ne rien publier d'illégal, de haineux ou discriminatoire, de sexuel, de harcelant, visant une personne identifiable, ni rien qui usurpe une administration réelle. Le nombre de publications par jour et par personne est plafonné.

Modération

Trois mécanismes, dans cet ordre :

Nous pouvons retirer une publication et bloquer une installation qui enfreint ces conditions de façon répétée.

Signaler, et faire retirer

Chaque publication porte un bouton de signalement. Vous pouvez aussi écrire à support@vendredi-app.fr en indiquant le pseudonyme, la date et ce que vous reprochez au contenu. Nous répondons à toute demande sérieuse.

Si une publication vous concerne personnellement, elle est retirée sur demande motivée. Un retrait ne peut pas rappeler ce qui a déjà été partagé hors de l'application.

Achats

L'application est gratuite. Des achats intégrés lèvent des limites — impression, export PDF, publications supplémentaires — ou retirent notre marque des documents. Ils sont encaissés par Apple, rattachés à votre identifiant Apple et restituables depuis les réglages de l'application. Les remboursements relèvent d'Apple.

Propriété

Le nom, la présentation, la banque de formulations et le code de l'application appartiennent à SAS Corvaisier. Vous pouvez partager un imprimé au moyen des fonctions intégrées, qui conservent la mention de son caractère parodique. La reproduction massive du catalogue n'est pas autorisée.

Disponibilité

Nous ne garantissons pas que le service soit ininterrompu. Sans réseau, l'application reste utilisable : elle délivre un imprimé à partir de ce qu'elle embarque. L'application est fournie en l'état, sans garantie au-delà de ce que la loi impose.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Vos droits de consommateur, notamment ceux que vous tenez de votre lieu de résidence dans l'Union européenne, ne sont pas affectés.

L'éditeur

CERFA Factory est édité par SAS Corvaisier, sous la marque Vendredi App. Contact : support@vendredi-app.fr.


English summary

CERFA Factory is a parody counter for French administrative paperwork. Every form it issues carries an invented number and an invented administration, has no legal value, comes from no real authority and must not be filed anywhere; each document is stamped PARODIE — SANS VALEUR JURIDIQUE and the app relies on the parody exception of French intellectual property law (art. L.122-5). It never reproduces a real CERFA number, a real ministry, or any emblem of the French Republic — enforced independently in the model instructions, in the app and on the server. You may share your forms but must not pass one off as genuine, use one to obtain a right, a payment or a signature, or strip the parody notice. The Gallery receives blank templates only, never the values you type, published under a server-assigned pseudonym; terms are accepted before a first publication. Moderation runs in three stages: an automatic classifier before publication, daily human review, and immediate hiding on the first report with a decision within 24 hours. In-app purchases lift limits or remove our branding; they are handled by Apple and refunds are Apple's decision. French law applies. Published by SAS Corvaisier under the Vendredi App brand. Contact: support@vendredi-app.fr.